La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a instauré un calendrier progressif d'interdiction de mise en location des logements les plus énergivores. Ces dispositions touchent directement les propriétaires bailleurs dont les biens sont classés en DPE G, F ou E.
Le calendrier des interdictions
| Échéance | Classe DPE concernée | Impact |
|---|---|---|
| 1er janvier 2025 | DPE G (> 450 kWh/m²/an) | Interdiction de mise en location, gel des loyers, obligation de rénovation |
| 1er janvier 2028 | DPE F (331-450 kWh/m²/an) | Interdiction de mise en location |
| 1er janvier 2034 | DPE E (231-330 kWh/m²/an) | Interdiction de mise en location |
Que signifie concrètement « interdiction de location » ?
L'interdiction porte sur la mise en location de logements considérés comme des « passoires thermiques ». Concrètement, un propriétaire ne peut plus signer de nouveau bail ou renouveler un bail existant si son logement ne respecte pas le seuil de performance énergétique minimum.
Les locataires en place peuvent rester dans leur logement, mais peuvent exiger du propriétaire la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Quelles solutions pour les propriétaires ?
La principale solution est de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la classe DPE du logement. Les travaux les plus efficaces sont l'isolation thermique (murs, toiture, plancher), le remplacement du système de chauffage et l'amélioration de la ventilation.
Ces travaux peuvent être partiellement financés par des aides comme MaPrimeRénov', les CEE (Certificats d'Économies d'Énergie) et l'éco-prêt à taux zéro.
Impact sur la valeur du bien
Au-delà de l'obligation légale, la classe DPE a un impact direct sur la valeur immobilière. Les études récentes montrent qu'un logement classé F ou G se vend en moyenne 10 à 20% moins cher qu'un bien équivalent mieux classé. À l'inverse, rénover un bien de G à D peut augmenter sa valeur de 15 à 25%.
Votre logement est-il concerné ?
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Simuler gratuitement →Les résultats fournis par ScanReno.fr sont des estimations indicatives basées sur les données DPE publiques et ne constituent ni un audit énergétique réglementaire, ni un devis. Un audit réglementaire réalisé par un professionnel certifié est nécessaire pour valider tout projet d'aide.